Pour certaines juridictions, le vote suffit en ipso facto.
法域规定表决本身就已足够。
Pour certaines juridictions, le vote suffit en ipso facto.
法域规定表决本身就已足够。
Des délégations ont dit préférer revenir à la locution « ipso facto ».
有代表希望恢复采“依照事实”一词。
Le vote négatif de la Guinée entraîna ipso facto son indépendance totale et immédiate.
由于几内亚不接受该宪法草案,促使它完全和立即获得独立。
Cette décision mettait fin ipso facto à la qualité de Membre de l'ex-Yougoslavie.
该决定必定自动终止前南斯拉夫的联合国会籍。
Voilà pourquoi le terme « ipso facto » doit être remplacé par « nécessairement ».
以后“必然”一词取代“然”,其原因正在于此。
Elle est ipso facto adéquate tant que les conditions d'une procédure régulière sont remplies.
只要满足法律正程序的要求,就是事实上充分的。
Mais il n'exclut pas ipso facto pour autant la possibilité d'accueillir de nouveaux membres.
然而,不应将其本身作为限制考虑新成员的一个因素。
Dans le corps du texte l'expression ipso facto a été remplacée par le mot « nécessairement ».
在案文中,“然”一语被删除,改为“必然”。
Quant à l'extinction d'un traité, « ipso facto » semble un meilleur choix que « nécessairement ».
在提到“终止”问题时,“然”比“必然”好。
On a aussi souhaité reprendre l'expression « ipso facto », qui avait été remplacée par « nécessairement ».
不过有代表团倾向于改回“ipso facto”(事实上),而不使“necessarily”(必然)一词。
L'idée de remplacer l'expression « ipso facto » par « nécessairement » a reçu un soutien non négligeable.
有人认为应将“然”的提法改为“必然”,这一意见得到很多人的支持。
Il est ipso facto tenu aux mécanismes de complémentarité et de coopération postulés par ladite Cour pénale.
加蓬依照事实遵守上述刑事法院规定的补充和合作机制。
D'autres membres se sont aussi élevés contre l'idée que les mots «ipso facto» et «nécessairement» soient synonymes.
其他委员还对“ipso facto”(依事实)和“necessarily”(必然)属于同义词这一观点提出异议。
Si le citoyen étranger perd sa nationalité du fait du mariage, il acquiert ipso facto la nationalité angolaise.
如果外国公民因结婚而丧失其公民资格,就依据事实取得安哥拉国籍。
Tous les États Membres de l'Organisation des Nations Unies sont ipso facto parties au Statut de la Cour.
所有联合国会员国都是国际法院《规约》的缔约国。
Les actes susmentionnés sont considérés comme des infractions et tombent (ipso facto) sous le coup des lois pénales hongroises.
匈牙利刑法惩罚上述行为,因此(必然)禁止上述行为。
Elle est ipso facto adéquate tant que les conditions d'une procédure régulière sont remplies.
只要满足法律正程序的要求,就是事实上充分的。
Certaines délégations se sont opposées au remplacement de « ipso facto » par « nécessairement » au motif que « nécessairement » serait moins fort.
代表团反对将“然”改为“必然”,理由是,“必然”不够确切。
Deux modifications ont été apportées au texte : le titre a été modifié et l'expression ipso facto a été supprimée.
标题被改动,“然”一语被删除。
Il n'en résulte cependant pas que l'acceptation d'une réserve non valide soit, à son tour et ipso facto, non valide.
但不能由此认为,接受一项无效保留,其本身事实上也无效。
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